ARTICLE 49.3 : LES ALTERNATIVES QUI S’OFFRENT à SéBASTIEN LECORNU

« Nous sommes dans le moment le plus parlementaire de la Ve République », a déclaré ce vendredi matin Sébastien Lecornu. Dans sa première intervention à la télévision depuis sa prise de poste, le Premier ministre a annoncé renoncer à l'article 49.3 de la Constitution pour gouverner.

Cet article critiqué permet au gouvernement de faire adopter un texte sans passer par un vote. Il a été utilisé pour toutes les lois budgétaires depuis le début du second mandat d'Emmanuel Macron.

« Dans un Parlement qui fonctionne, qui ressemble aux Français, on ne peut pas passer en force et contraindre l'opposition », a-t-il argué. Avant de compléter : « C'est sur cette base que je proposerai dans les prochains jours une liste de membres du gouvernement qui devront accepter de rentrer dans une nouvelle méthode de partage du pouvoir avec l'Assemblée nationale ».

Mais si le Premier ministre, qui a récemment pris son poste, a affirmé ne pas recourir au 49.3, d'autres choix peuvent s'offrir à lui en cas d'impasse dans les débats sur le budget 2026.

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L'article 47 de la Constitution et la loi spéciale

Et parmi ces outils, figure l'article 47 de la Constitution. Cet article prévoit que si le Parlement (l'Assemblée nationale et le Sénat) ne s'est pas prononcé sous un délai de 70 jours sur le budget, le gouvernement peut alors passer les dispositions de la loi de finances par ordonnance. Mais si la loi est adoptée, le gouvernement risque de voir sa copie dénaturée. Pire, « si le Parlement se prononce en rejetant le budget, il ne peut pas l'adopter par ordonnances », précise Jean-Philippe Derosier, professeur en droit public à l'université de Lille, à La Tribune.

L'article peut aussi permettre de donner 40 jours à la chambre basse du Parlement pour se prononcer en première lecture. Si ce n'est pas le cas, le Sénat a alors 15 jours pour statuer. Une disposition qui permet, à la fin, de retenir et ainsi privilégier les amendements des sénateurs. « La seule utilisation proche de cet article a été l'article 47, alinéa 1, lors de la réforme des retraites où les débats à l'Assemblée nationale s'étaient éternisés, le texte était parti automatiquement au Sénat », rappelle Jean-Philippe Derosier.

Si le texte n'est pas promulgué dans le temps imparti ou est rejeté par le Parlement, le gouvernement a recours à la loi spéciale. Cette dernière est également une alternative au 49.3. Elle correspond à l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Elle permet au gouvernement de continuer à percevoir les impôts et à l'État et la Sécurité sociale de pouvoir continuer à emprunter. Les services publics restent assurés, il n'y a pas de paralysie. Cette loi spéciale a été adoptée l'année dernière, lorsque le gouvernement de Michel Barnier a été censuré, et que le Parlement ne pouvait donc pas adopter le projet de loi dans le temps imparti.

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Articles 40 et 44.3

Parmi les autres options, le Premier ministre peut également se servir de l'article 40. Ce dernier a notamment été pointé du doigt ce vendredi par le chef des députés socialistes, Boris Vallaud. « Cet article empêche les parlementaires d'être dispendieux », explique Jean-Philippe Derosier. Les amendements des parlementaires ne seront donc pas recevables si leurs conséquences diminuent les ressources publiques ou aggravent les dépenses. Un article que le gouvernement mobilise souvent, notamment à l'égard de l'opposition, précise l'expert.

Enfin, un autre article pourrait servir à Sébastien Lecornu : le 44.3. Il permet au gouvernement de proposer un texte avec les amendements qu'il a proposés ou ceux qu'il a acceptés, et l'Assemblée se prononce avec un seul vote sur tout ou une partie du texte. « C'est 'à prendre ou à laisser', l'Assemblée prend ou rejette, sans négociations possibles », image Jean-Philippe Derosier.

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Négocier avec les oppositions

Avant d'utiliser ces cartes, le Premier ministre devra surtout dialoguer avec les oppositions. « Le gouvernement prend le pari de ne pas passer en force sur le budget, il est contraint à la négociation avec les différentes forces politiques », pointe le professeur en droit.

Encore faut-il qu'il reste en poste. La France insoumise a déjà laissé entendre qu'elle comptait déposer une motion de censure dès la nomination du gouvernement malgré les déclarations de Sébastien Lecornu. De son côté, les socialistes comptent attendre le discours de politique générale début de semaine prochaine pour se prononcer. Mais le patron du parti, Olivier Faure, a déjà dénoncé, après sa rencontre avec le Premier ministre ce vendredi, une « copie » sur le budget « très insuffisante et à bien des égards alarmante ». Du côté du Rassemblement national, Marine Le Pen n'a pas non plus donné d'indication sur la censure, et a critiqué le fait ne pas avoir de « vision précise » sur la politique menée par le Premier ministre.

2025-10-03T14:00:49Z