LES PROPOSITIONS DE SéNATEURS POUR RéDUIRE LA FACTURE D'éLECTRICITé DES MéNAGES

C'est un camouflet pour le gouvernement et pour EDF. La commission d'enquête sénatoriale, présidée par le socialiste Franck Montaugé, et qui porte sur la production, la consommation et le prix de l'électricité aux horizons 2035 et 2050, a publié ses recommandations, ce jeudi 4 juillet. Elle émet un avis cinglant sur l'accord conclu entre l'État et EDF, officialisé en novembre 2023, qui prévoit que le prix de l'électricité nucléaire produite par EDF atteigne, à partir de 2026, la cible de 70 euros en moyenne pendant les quinze prochaines années.

Le rapport d'information, écrit par le centriste Vincent Delahaye, s'étonne que « ?l'accord? [ait] été négocié dans la plus grande opacité, ne protège ni EDF ni les consommateurs et organise la décorrélation structurelle des coûts de production et des prix de l'électricité en exposant totalement ces derniers aux aléas des marchés de gros ».

Revenons en arrière pour comprendre. Jusqu'à fin 2025 court un dispositif baptisé Arenh (Accès régulé à l'électricité nucléaire historique). Mis en place en 2011, l'Arenh contraint EDF à vendre 100 TWh de production du parc nucléaire historique (soit environ un tiers de sa production) au prix très compétitif de 42 euros/MWh, en dehors des prix du marché.

S'il a permis, pendant des années, aux concurrents d'EDF de revendre à bas coût cette électricité aux consommateurs, il a aussi considérablement grevé les comptes d'EDF, et s'est révélé insuffisant quand les prix de l'électricité, indexés en partie sur ceux du gaz, ont explosé. Le nouvel accord doit préserver la rentabilité d'EDF. Mais, manifestement, il n'est pas du goût de la commission.

Préférer un « contrat pour différence », pour une économie de plus de 300 euros par foyer

« Pourtant, poursuit le rapport, EDF (jusqu'en 2022) comme l'État (jusqu'à l'été 2023) ont longtemps soutenu l'option d'une véritable régulation de la production du parc nucléaire historique à travers un contrat pour différence (CfD). Le gouvernement s'est même battu avec acharnement à Bruxelles pour obtenir cette possibilité. Les raisons profondes des revirements d'EDF comme de l'État restent mystérieuses. »

On peut lire encore : « La commission d'enquête recommande de substituer à l'accord conclu en novembre dernier une véritable régulation prenant la forme d'un CfD sur le parc nucléaire existant ayant vocation à être étendu à terme à l'ensemble des moyens décarbonés. Ce CfD, parce que ses flux financiers seraient imputés aux consommateurs et qu'il serait répercuté dans la construction des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe), se traduirait par un prix de la fourniture d'électricité des consommateurs structurellement situé à environ 60-65 euros par MWh. » Le coût de production du MWh par EDF est de 60 euros.

Selon la commission, cette alternative représenterait « une économie annuelle de plus de 300 euros pour un foyer moyen par rapport aux prix actuels ».

Qu'est-ce qu'un contrat pour différence ?

Un contrat pour différence est signé entre le producteur d'électricité, ici EDF, et l'autorité publique. Les signataires négocient une fourchette tarifaire à l'intérieur de laquelle les prix de l'électricité peuvent fluctuer librement.

Si les prix du marché tombent en dessous de cette fourchette, l'État est tenu d'indemniser le producteur. Au contraire, si les prix du marché dépassent les seuils, l'État s'approprie les recettes excédentaires du producteur.

Depuis la réforme du marché européen de l'électricité de décembre 2023, ce mécanisme peut légalement s'appliquer au nucléaire produit par Bruxelles.

Une baisse de la TVA sur la consommation « de base »

En plus de proposer ce mécanisme alternatif de régulation des prix, la commission suggère de baisser le taux de la TVA à 5,5 %, contre 20 % aujourd'hui, sur les premiers mégawattheures consommés. Une « consommation de base » serait calculée en fonction du volume moyen d'électricité utilisé par un ménage dans un logement de 80 m², soit 4,5 MWh par an si le chauffage n'est pas électrique, 6 MWh avec chauffage électrique.

La commission estime que cela baisserait la facture de base de 40 % avec 600 euros d'économies annuelles. Elle chiffre la mesure à une perte de 3,5 milliards d'euros de recettes fiscales.

Dans son programme pour les législatives, le RN propose, lui, une baisse de la TVA à 5,5 % sur l'ensemble de la consommation d'électricité de chaque ménage. La commission a chiffré cette mesure à 12 milliards d'euros. En plus d'être plus coûteuse, elle est également injuste puisque les ménages qui se chauffent davantage bénéficieraient d'une aide de l'Etat plus importante proportionnellement.

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