LOCATION : L’ENVOLéE TOTALEMENT ILLéGALE DES LOYERS DES PASSOIRES THERMIQUES
Depuis août 2022, la loi interdit aux propriétaires d’un logement noté F ou G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) d’augmenter leurs loyers. Pourtant, depuis deux ans, les loyers n’arrêtent pas de progresser…
Impossible, pour les propriétaires de passoires thermiques de relever leurs loyers, vraiment ? Depuis le 24 août 2022, la loi Climat et Résilience interdit aux bailleurs de passoires thermiques, notées F ou G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE), d’augmenter leurs loyers. Impossible donc pour un propriétaire de procéder légalement à une révision annuelle du loyer en cours de bail, ni de proposer une hausse de loyer à son locataire lors du renouvellement du contrat. Interdiction aussi d’augmenter le loyer après le départ de son locataire au moment de rédiger un nouveau bail…
Avec de telles dispositions, on pourrait logiquement croire que les loyers des passoires thermiques ont stagné depuis deux ans. Eh bien, pour les locataires, malheureusement non ! D’après une étude publiée par SeLoger mercredi 27 mars, les loyers des logements F ou G ont au contraire grimpé en moyenne de 4,5% entre le 1er août 2022 et le 1er mars 2024. Soit à peine moins que les loyers des biens notés E (+5,4%), ou des biens évalués A, B, C et D (+6,3%).
Un impact limité de la législation sur les loyers
Certes, avant la mise en place de cette loi, les loyers des passoires thermiques augmentaient aussi rapidement que ceux des autres logements. Entre le 1er janvier 2021 et le 1er août 2022, rapporte SeLoger, les loyers des biens notés F ou G ont grimpé de 3,5%, ceux des logements E de 3,7%, et ceux des biens évalués entre A et D de 3,4%.
Néanmoins, l’objectif initial de la loi correspondait bel et bien à un gel total des loyers des logements F et G. Cela devait permettre, dans l’esprit du législateur, d’encourager les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation sur ces types de logements. Mais force est de constater que 18 mois après la mise en place de cette loi, celle-ci n’a que très partiellement atteint son but, les propriétaires bailleurs ne l’ayant pas toujours respectée. «Pour les prochaines années, l’enjeu majeur sera de faire appliquer le cadre législatif», estime ainsi Thomas Lefebvre, le vice-président de la cellule data du groupe SeLoger.
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